Intervention de Patrice Vergriete

…réduira considérablement les phénomènes de bascule de logements locatifs à titre de résidence principale vers le parc de locations touristiques, en mettant sur un pied d'égalité ces deux usages en matière de décence énergétique. En outre, elle contribuera de manière évidente à notre combat, commun à tous, contre le réchauffement climatique. Je suis convaincu que cette nouvelle obligation permettra d'augmenter l'offre de logements locatifs à titre de résidence principale, tout en laissant les territoires qui ne connaissent pas de problème majeur d'offre dans ce domaine libres d'instaurer, ou non, le changement d'usage.

Troisième évolution importante : la création de quotas d'autorisations de changement d'usage temporaire, qui permettra une réelle régulation du développement des locations touristiques et qui répond aux difficultés rencontrées sur le terrain par des communes telles que Saint-Malo.

Enfin, dernier apport précieux : la possibilité d'instaurer une servitude de résidence principale en zones tendues, dans les communes qui comportent plus de 20 % de résidences secondaires, soit le double de la moyenne française. Les communes pourront définir des secteurs dans lesquels les programmes de construction devront rester durablement affectés à des logements à vocation de résidence principale.