Intervention de Patrice Vergriete

Cette mesure, qui peut paraître a priori technique, permettra aux collectivités locales et à l'État de mesurer l'évolution du nombre de meublés et de locations touristiques proposés par les plateformes en ligne, au moyen d'un système national mis à leur disposition. Grâce à ces données, il sera possible pour une commune d'anticiper et de prévenir une éventuelle hausse préjudiciable du nombre des meublés de tourisme, par la mise en place ou la modification du règlement de changement d'usage, lorsqu'il aura été instauré. Je sais à quel point cette notion de prévention est chère à M. le rapporteur et je partage pleinement sa vision. La transmission des données permettra de mieux contrôler le respect, par les propriétaires, de la réglementation, s'agissant notamment des locations concernant des résidences principales.

Deuxième amélioration majeure : l'application des obligations de rénovation énergétique aux meublés touristiques…