Intervention de Patrice Vergriete
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Marché locatif en zone tendue — Présentation
Patrice Vergriete, ministre délégué chargé du logement :
La version initiale de la proposition de loi a fait l'objet de très nombreux amendements parlementaires visant non seulement à l'élargir, à l'enrichir, voire à la durcir sur certains points, mais également à la sécuriser sur le plan juridique.
