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Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Après l'article 3
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il existe une zone de chevauchement partielle entre l'article 225-2 du code pénal et l'article L. 1146-1 du code du travail. Dans une telle situation, conformément au principe applicable en cas de conflit de qualification, il appartiendrait au parquet de poursuivre les comportements discriminatoires et aux juridictions de les condamner sur le fondement de la qualification sanctionnée par la peine la plus sévère, à savoir, ici, celle qui est prévue par le code pénal. Il n'y a pas lieu de donner suite à votre amendement ; j'en demande donc le retrait.
