Intervention de Béatrice Piron

Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à corriger une incohérence en matière pénale. L'article L. 1146-1 du code du travail sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de refuser d'embaucher une personne, de prononcer une mutation, de résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse. Les mêmes faits, à savoir le refus d'embaucher, la sanction ou le licenciement d'une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse sont passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 225-2 du code pénal.

Cet écart dans la répression sème le doute sur l'adéquation du cadre actuel aux exigences de clarté et de précision de la loi pénale. Nous proposons d'harmoniser le quantum des peines conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, laquelle a fait valoir en 2009, dans un cas de cette nature, que les sanctions du code pénal, plus sévères, avaient vocation à s'appliquer.