Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Après l'article 3
Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations :
Les ressortissants des pays non européens ne peuvent pas relever du statut de la fonction publique, qui offre la garantie de l'emploi, mais ils peuvent être embauchés en tant que contractuels. L'avis est défavorable.
