Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Après l'article 3
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous en avons longuement discuté tout à l'heure. En matière pénale, le problème n'est pas tant le niveau des sanctions que la fréquence des condamnations. Je rappelle qu'en 2020, aucune condamnation pénale n'a été prononcée pour des faits de discrimination. Plutôt que de relever le montant des amendes, notre préoccupation collective doit être d'améliorer notre système de lutte contre les discriminations – je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu à propos des tests individuels – et de faire en sorte que la chaîne pénale soit davantage encline à prendre en considération cette dimension et à prononcer des condamnations.
