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Intervention de Marc Ferracci
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 14h00
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Article 3
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous poursuivons donc la discussion engagée il y a quelques instants. Ces amendements ciblent les organisations, les entreprises ou les administrations – le secteur public se doit lui aussi d'être exemplaire – qui ont été testées positives à l'issue d'un test statistique, qui ont mis ou non en œuvre un plan d'action, ledit plan ayant été ou non validé par le comité des parties prenantes, mais qui avaient la responsabilité de remédier à la situation.
Si ces organisations étaient testées positives une deuxième fois, cela signifierait que les engagements pris à la suite du dialogue sur le plan d'action n'ont pas été tenus. Nous devons savoir être dissuasifs et faire en sorte que les entreprises n'aient jamais à se trouver dans la situation de devoir payer une amende d'un montant de 5 % de la masse salariale. Pour cela, nous devons être crédibles et inscrire cette possibilité dans la proposition de loi.
J'ajoute que le montant de 5 % n'est pas automatique. Le montant effectif de l'amende tiendra compte du contexte et des efforts réalisés par l'entreprise ; il s'agit d'un plafond – c'est clairement indiqué dans les amendements. L'article 3 se fonde en effet sur le principe de la confiance dans les engagements pris par les entreprises – mais cette confiance suppose l'existence d'un instrument de dissuasion pour éviter que certaines soient tentées de ne rien faire.
Avis favorable sur les amendements identiques et défavorable sur l'amendement n° 32 .
