Intervention de Marc Ferracci

Votre amendement va à l'encontre de l'esprit de l'article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner, aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations –, le temps de s'adapter au travers d'un plan d'action.

Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d'un plan d'action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d'effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre les chercheurs qui ont réalisé les tests plutôt que de modifier leurs pratiques de recrutement.

Votre deuxième remarque est légitime, mais qu'advient-il d'une entreprise qui a établi un plan d'action sans contenu – « creux » avez-vous dit ? Nous avons prévu ce cas à l'article 3, puisque le comité des parties prenantes devra se prononcer sur la pertinence des mesures prévues dans les plans d'action des entreprises.

Les auditions que nous avons menées nous ont appris que des mesures simples et concrètes peuvent être prises pour améliorer les techniques de recrutement. Rentrer dans la boîte noire des algorithmes, qui peuvent générer des biais de discrimination, proposer aux managers en charge du recrutement des formations plus efficaces, instaurer des pratiques comme le recrutement sans CV, actuellement évalué par des chercheurs indépendants : toutes ces mesures constitueront la boîte à outils dont les entreprises pourront se servir pour élaborer leur plan d'action.

Notre intention est bien de changer les comportements, mais laissons aux entreprises et aux administrations le temps de trouver un accord d'entreprise ou de négocier un plan d'action. Six mois, en l'espèce, me paraît un délai. Avis défavorable.