Intervention de Fanta Berete

L'article 3 comprend un ensemble de dispositions encadrant la diffusion des résultats des tests statistiques, notamment leur transmission aux personnes morales testées qui auraient un comportement discriminatoire. Pour permettre à celles-ci de corriger leur comportement, plutôt que de passer directement par des sanctions, le texte invite au dialogue et incite à mener des plans d'action.

En commission des lois, le rapporteur a déposé un amendement précisant l'articulation entre le service créé à l'article 1er et les personnes morales que sont les entreprises. Le service informera l'entreprise, ainsi que l'autorité administrative territorialement compétente, des résultats démontrant un comportement discriminatoire. Dès qu'elle sera informée, l'entreprise aura l'obligation, dans un délai de six mois, de mener un plan d'action ou de signer un accord d'entreprise afin de corriger ces résultats grâce à des mesures précises, susceptibles de faire l'objet d'un contrôle efficace par l'autorité administrative. Si des manquements sont constatés au terme de la procédure contradictoire, une amende sera appliquée.

L'article 3 permet donc aux personnes morales concernées par des résultats démontrant des comportements discriminatoires de corriger ceux-ci dans un cadre bien défini, mais souple, comprenant des obligations et d'éventuelles sanctions. Cette méthode permettra enfin à chacun de progresser dans sa pratique.