Intervention de Paul Vannier

…on peut lire que « la juridiction n'a pas obtenu pour 2022 le relèvement du plafond d'emplois des agents de greffe qu'elle sollicitait », que « [les] moyens alloués sont même en diminution par rapport à 2021 » et que « [cette] réduction des effectifs des agents de greffe place la CCSP en difficulté ».

Vous le voyez, un rapport est nécessaire pour évaluer de façon objective et précise les moyens humains et financiers dont, manifestement, cette commission ne dispose pas – ou pas en quantité suffisante, car je rappelle qu'elle est submergée par le nombre de requêtes.

Au-delà de notre désaccord sur le fond de cette proposition de loi, notre amendement va dans le bon sens et est à la hauteur de l'intérêt que nous portons tous les deux à cette question – vous depuis plus longtemps que moi, certes, mais vous remarquerez qu'au fil de nos débats, j'ai peu à peu pris conscience de son importance.