Intervention de Paul Vannier

C'est une demande de rapport sur les moyens humains et financiers de la commission du contentieux du stationnement payant. Actuellement, seuls une quinzaine de magistrats y travaillent ; c'est absolument insuffisant pour faire face aux presque 180 000 dossiers qui étaient en cours en décembre 2022 – et l'ordre de grandeur est le même aujourd'hui. C'est d'ailleurs ce volume qui motive la proposition de loi liberticide qui est présentée à l'examen de notre assemblée ! Il paraît donc indispensable d'examiner les moyens humains et financiers dont dispose cette commission, pour savoir si les renforcer permettrait d'éviter de s'en prendre aux droits des automobilistes et, plus généralement, de nos concitoyens.