Intervention de Emmanuelle Ménard

Je vais essayer de faire court. Je m'interroge en particulier sur la gestion des exceptions au paiement préalable du FPS et sur la mise en œuvre du recours administratif préalable obligatoire, qui pourraient accroître la complexité administrative du dispositif pour les communes, et sur l'introduction de nouvelles procédures et exceptions, qui pourrait ralentir le processus de recouvrement des FPS, affectant potentiellement les revenus des communes issus du stationnement payant. En rendant le processus de contestation plus accessible, la proposition de loi pourrait en outre conduire à une augmentation des contestations des FPS ; les communes devraient ainsi probablement investir davantage de moyens pour gérer tout cela.

Mon amendement propose donc la rédaction d'un rapport pour faire le point sur la pertinence juridique et pratique de la proposition de loi.