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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En effet, à l'alinéa 10 du présent article, il est judicieux de préciser que la « notification » mentionnée est bien celle « de la décision ». Je vous remercie pour votre lecture attentive et vigilante de ma PPL, sur ce point très précis, et je donne un avis favorable.
