Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je salue votre lecture attentive de ma proposition de loi. Toutefois, sur ce point précis, vous n'avez pas raison. Vous aurez raison sur un autre amendement.
