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Intervention de Jordan Guitton
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Jordan Guitton :Il vise à supprimer l'alinéa 6, lequel me semble inutile. En effet, puisque l'alinéa 7 mentionne « la cession de leur véhicule », il ne sert à rien d'indiquer à l'alinéa 6 : « la cession pour destruction de leur véhicule ». C'est un amendement rédactionnel de bon sens.
