Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez le droit de revenir sur votre position, mais la proposition de loi est à mille lieues de ce que vous dénoncez.
