Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un principe un peu curieux. La raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement, c'est que le paiement préalable n'est pas anticonstitutionnel et que le texte propose, pour un grand nombre d'exceptions, un recours suspensif qui supprimera ce paiement préalable. Cela va dans le sens de la justice sociale et de la simplification.
Mes chers collègues du Rassemblement national,…
