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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Article 1er
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Deuxièmement, l'amendement propose de supprimer le paiement préalable, en introduisant une notion nouvelle par rapport à celui que vous aviez présenté en commission : il rend le recours suspensif. Il y a déjà des incivilités et des recours dilatoires, mais vous peaufinez le système : désormais, n'importe qui pourra faire un recours qui arrête le paiement.
