Intervention de Paul Vannier

Le texte prévoit des exceptions, sans doute parce que vous considérez que rendre ce droit payant en freinera l'exercice.

Ce n'est donc pas une loi de simplification, mais une loi liberticide qui va réduire la capacité des usagers de la voie publique à contester les amendes pour stationnement. Or nous savons que sous l'effet de leur automatisation et de la création d'un marché de la verbalisation, actuellement dominé par des filiales de grands groupes du CAC40, certaines sont plus que contestables. Il y a même parfois des amendes fictives : en lisant la presse quotidienne régionale, on apprend que récemment, à Aix-en-Provence, on a demandé à des dizaines d'automobilistes de payer des amendes déjà réglées. Bref, il y a quantité de motifs légitimes de recours.

Le Sénat lui-même a constaté que plus de la moitié des recours étaient fondés ; c'est la preuve qu'il y a un grave problème dans la formalisation de ces amendes.

Vous freinez les recours en les rendant payants, parce que vous êtes confrontés au problème d'engorgement des tribunaux qu'a fait naître la loi Maptam. Plutôt que de leur accorder de nouveaux moyens, vous choisissez de réduire le droit de nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réécrire cet article.