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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Discussion générale
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cela a d'ailleurs été relaté dans plusieurs articles du Canard enchaîné. J'en ai un exemple devant moi : la personne en situation de handicap qui contestait un forfait de post-stationnement s'est retrouvée dans une situation inextricable, car cette contestation n'était pas suspensive du paiement de l'amende.
Avec ma proposition de loi, ces personnes n'auront rien à payer tant que leur recours n'aura pas été examiné, et l'issue leur sera favorable. C'est tout de même une avancée majeure par rapport à la situation actuelle ! Je voudrais vraiment vous en convaincre : non seulement le texte ne remet pas en cause le principe constitutionnel du recours, mais au-delà de dispositions techniques, il améliore la situation de ces personnes. Certes, il arrive qu'elles ne paient pas avant d'engager un recours, mais trois mois plus tard, on toque à leur porte en leur disant : « Monsieur, il faut payer. » Cela peut poser des problèmes de trésorerie insurmontables pour les personnes en situation de handicap.
