Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Discussion générale
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi n'a en effet pas prévu d'exception à ce principe. En outre, rien n'assurait que le montant du prélèvement – augmenté d'une éventuelle majoration – ne soit pas excessif. Voilà les deux motifs de censure des dispositions issues de la loi Maptam.
Pour ce qui est du droit de tout citoyen à exercer un recours, je veux donc bien qu'on invoque les grands principes constitutionnels, mais le principe même du paiement pour exercer un recours n'a pas été contesté.
Ensuite, actuellement, on ne paie pas préalablement à l'exercice d'un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vous avez raison : personne ne paie pour engager un recours. Mais quelques semaines après ce recours, on vous demande tout de même de payer – avec des majorations. En définitive, tout le monde paie, soit immédiatement pour exercer un recours, soit quelque temps plus tard, mais à un moment donné, tout le monde paie avant même que le recours n'ait été examiné – y compris les personnes en situation de handicap.
