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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Discussion générale
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai trouvé la discussion générale intéressante et riche. Je sais que je ne vous convaincrai pas, mais dans la mesure où je me bats pour cette proposition de loi depuis un certain temps, je tiens à apporter quelques précisions.
Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le principe du paiement préalable pour exercer un recours contentieux. Notre collègue Chassaigne a estimé que nous portions atteinte à un principe constitutionnel, ce que vous avez répété les uns et les autres. Non : le Conseil constitutionnel a considéré que le principe du paiement préalable pour exercer un recours peut se concevoir ; reste que la loi votée en 2014 rendait l'exercice d'un recours compliqué pour, par exemple, les personnes en situation de handicap.
