Intervention de Christine Arrighi

…ce texte propose donc des mesures qui rétablissent l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement, tout en introduisant des exceptions telles que le vol, la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, la cession du véhicule, la perception de revenus limités ou encore la détention d'une carte mobilité inclusion. Il s'agit de garantir la recevabilité d'un recours contentieux.

Je n'en suis pas moins stupéfaite que personne ne s'émeuve que ce texte oblige des personnes qui ne devraient pas être sanctionnées à devoir non plus payer dans les cas d'exception, mais réclamer pour leurs droits. C'est tout de même extravagant ! Voilà un premier point.

L'article 2 vise à changer la dénomination de la commission du contentieux du stationnement payant, qui deviendrait le tribunal du stationnement payant et bénéficierait d'un pouvoir d'injonction étendu à toutes les personnes morales de droit public concernées. Il s'agit là de modifications qui devraient contribuer à clarifier son rôle pour le grand public. On peut l'entendre et améliorer l'efficacité de ses décisions.

Le texte introduit par ailleurs un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, dit Rapo, conditionnant ainsi la recevabilité du recours contentieux, avec pour objectif d'aligner les procédures et de simplifier le processus pour les requérants.

Cette proposition de loi ne règle donc pas tous les problèmes – elle en règle même très peu. Je pense par exemple à ceux liés aux dysfonctionnements persistants ou aux erreurs du système de verbalisation – je viens d'évoquer le fait qu'on est verbalisé quand on ne devrait pas l'être. Nous partageons à ce titre les préoccupations exprimées en commission, notamment au sujet de la limitation du droit au recours, principe général à valeur constitutionnelle – c'est bien pour cela que nous avons été sanctionnés, ou plutôt que le Gouvernement a été sanctionné –, ou encore de l'insuffisance des moyens humains et financiers du service chargé de la gestion des recours – et là est bien le problème.

Le texte démontre encore une fois l'utilité d'un engagement fort et assorti d'un plan de financement massif en faveur des transports publics afin de favoriser les alternatives à l'automobile, et donc à la contravention éventuelle. Nous regrettons que plusieurs propositions adoptées en ce sens en commission aient été balayées par des 49.3 successifs. En ces temps de forte restriction des prérogatives du Parlement, nous dénonçons également le recours à la procédure de législation en commission, qui limite notre droit d'amendement en séance publique. Le 49.3 ne suffisait pas : on nous limite encore, même concernant les propositions de loi.

Pour finir, ce texte, qui se voulait un pas vers l'amélioration de la gestion du contentieux du stationnement payant, persiste à réduire nos droits fondamentaux au motif de la célérité administrative à défaut de moyens suffisants. Puisque la rédaction actuelle ne donne pas toutes les garanties d'un bon équilibre entre la nécessité de protéger les droits des citoyens et la gestion efficace du contentieux, le groupe Écologiste votera contre.