Intervention de Luc Lamirault

La proposition de loi de notre collègue Daniel Labaronne porte au premier abord sur un sujet technique, mais ses implications sont importantes pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales et la justice administrative. Plusieurs orateurs l'ont souligné, elle vise à réformer le contentieux du stationnement payant suite à la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 qui a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales.

Cet article considérait que le paiement du forfait post-stationnement – en clair, de l'amende de stationnement – devait être préalable à l'engagement d'une procédure de contestation. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur deux motifs : l'absence d'exception permettant de tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables ; l'absence de disposition législative garantissant que la somme à payer pour contester le forfait post-stationnement et sa majoration éventuelle ne soit pas trop élevée.

L'article 1er du présent texte rétablit l'article du code général des collectivités territoriales en question en tenant compte des griefs du Conseil constitutionnel. Ainsi, l'obligation de paiement préalable du FPS est réintroduite, mais son montant sera limité à un plafond fixé par décret. En outre, plusieurs exceptions sont énumérées : le vol ou la destruction du véhicule, la cession du véhicule, le bénéfice d'une carte mobilité inclusion ou encore la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret.

L'introduction d'un plafonnement du montant de ces exceptions est de nature à sécuriser le dispositif et à permettre le bon fonctionnement de la justice administrative tout en protégeant les contribuables, car la situation induite par la décision du Conseil constitutionnel a des implications pratiques problématiques tant pour le contribuable que pour l'administration : moindre lisibilité du droit, explosion des recours, engorgement de la commission du contentieux du stationnement payant.

La proposition de loi ne s'en tient pas au rétablissement du paiement préalable du forfait post-stationnement : elle permet également de répondre à plusieurs demandes fortes et récurrentes de la commission du contentieux du stationnement payant, à commencer par la modification de son nom. L'article 2, amendé par la commission, la renomme ainsi tribunal du stationnement payant, afin de rendre son appellation plus conforme à son statut de juridiction.

L'article 3 introduit quant à lui un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire, c'est-à-dire le document écrit rendant l'usager redevable d'un forfait de post-stationnement. Il est précisé que le Rapo sera nécessaire uniquement lorsque le FPS n'a pas fait l'objet d'un tel recours. Cela permettra de redonner aux collectivités territoriales la compétence qui leur revient – examiner en premier le bien-fondé des forfaits de post-stationnement – et de désengorger par là même le tribunal du stationnement payant d'un certain nombre de recours.

Enfin, l'article 4 permet l'extension du champ des personnes publiques auxquelles le futur tribunal du stationnement payant, appelé à remplacer la CCSP, peut adresser des injonctions. Là encore, cet article va dans le sens d'une plus grande fluidité dans les contentieux du stationnement payant.

Vous l'aurez compris, les députés du groupe Horizons et apparentés saluent le travail de qualité effectué par l'auteur et rapporteur de cette proposition de loi, qu'ils voteront.