Intervention de Sylvie Bonnet

Cette proposition de loi vise à adapter le droit en matière de contentieux du stationnement payant suite à une QPC et à la décision du Conseil constitutionnel de 2020 qui a abrogé l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article disposait que la recevabilité du recours contre une décision individuelle relative aux FPS devant la commission du contentieux du stationnement payant était subordonnée au paiement préalable du montant figurant sur l'avis de paiement et de l'éventuelle majoration.

Il convient donc d'adapter notre droit positif pour tenir compte de cette décision du Conseil constitutionnel et permettre à la commission de régulariser le stock des affaires en instance – plus de 180 000 dossiers –, les délais de jugement étant de deux ans.

L'article 1er procède au rétablissement de l'obligation de paiement préalable, dans la limite d'un montant plafonné, tout en précisant les situations qui permettent au requérant d'en être dispensé. Il suspend également les actions en recouvrement du FPS et de son éventuelle majoration si le requérant a déposé un recours recevable auprès de la commission du contentieux du stationnement payant.

L'article 2 modifie le nom de cette CCSP en cour nationale du stationnement payant, sur le modèle de la Cour nationale du droit d'asile, autre juridiction administrative spécialisée. Néanmoins, cela a été rappelé lors des débats en commission, un changement de nom ne réglera pas les nombreux dysfonctionnements de cette structure.