Intervention de André Chassaigne

Le texte qui nous est soumis vise à tirer les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la contestation des FPS. Le Conseil a en effet jugé inconstitutionnel le fait de subordonner la possibilité de contester une amende à son paiement préalable. Derrière l'aspect technique de cette proposition de loi, c'est le respect de l'un des principes cardinaux de notre régime juridique qui nous occupe : celui du droit au recours.

Bien entendu, la question des contestations abusives et de l'engorgement des autorités administratives traitant ces demandes est un élément qui doit être pris en considération. Pour autant, cet enjeu matériel ne saurait constituer un argument pour limiter le droit du citoyen à contester des décisions prises à son égard.

C'est d'autant moins contestable qu'il faut tenir compte des évolutions intervenues depuis 2018 en ce qui concerne le stationnement payant : le transfert de la compétence vers les collectivités prévu en 2014 par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite Maptam, a également été l'occasion d'opérer la délégation de cette compétence aux opérateurs privés. Dans de nombreuses grandes villes, ce sont désormais des opérateurs privés qui procèdent aux contrôles et aux verbalisations, avec une seule logique : la rentabilité. Plus il y a de verbalisations, plus il y a de profits pour les quelques entreprises, filiales de grands groupes, qui se partagent le marché et qui, disons-le, ne sont pas là pour beurrer les sandwichs !

À l'aide du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (Lapi), les prunes tombent les unes après les autres, et ce sans aucun discernement, du fait de la lecture automatisée des plaques conjuguée à la recherche de rentabilité des opérateurs privés. Quelqu'un parlait des eaux glacées du calcul égoïste…