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Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Présentation
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j'ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d'État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j'avais déposés.
L'article 1er rétablit l'obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État – c'est une innovation.
