Intervention de Daniel Labaronne
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Présentation
Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s'établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans.
Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d'avril alors qu'il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du mois de juin, il dépose une requête devant la CCSP, dont les services sont engorgés.
