Intervention de Daniel Labaronne

Cette disposition avait été votée d'une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d'autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n'est pas prévu d'exception à l'obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n'a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif ».

La censure du Conseil constitutionnel a contribué à accroître le nombre de recours enregistrés par la CCSP.