Intervention de Daniel Labaronne

Je suis très heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi (PPL) relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission "Conseil et contrôle de l'État" .

Depuis le 1er janvier 2018, la sanction encourue en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n'est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d'occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire est émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour le recouvrement du FPS majoré. Environ 12 millions d'avis de paiement de FPS et près de 5 millions de titres exécutoires ont été émis en 2022, pour un produit minimum total estimé à 450 millions d'euros.

La dépénalisation du stationnement payant s'est traduite par une perte de compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Afin d'éviter d'encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été mise en place : la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Initialement, un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l'avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée.