Intervention de Éric Dupond-Moretti

Trois raisons me conduisent à vous suggérer un retrait. Premièrement, la rédaction semble trop large et risque d'entrer en contradiction avec des obligations d'information qui sont mises à la charge de l'acquéreur par d'autres dispositions. Je pense, par exemple, à l'information concernant un bien situé dans une zone couverte par un plan d'exposition au bruit.

Deuxièmement, la mesure paraît contraire à la logique de la législation protectrice de l'acquéreur de locaux d'habitation.

Troisièmement, la rédaction proposée n'est assortie d'aucune conséquence juridique, comme Mme la rapporteure vient de le souligner.

L'objectif poursuivi me semble satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 1253 du code civil. Toutefois, nous pouvons contacter le Conseil supérieur du notariat – avec lequel je travaille en parfaite intelligence, en ma qualité de ministre de tutelle – et examiner avec lui la possibilité d'étendre cette bonne pratique dont vous avez indiqué qu'elle a cours dans le Morbihan – on me l'a d'ailleurs rappelé vendredi dernier, lorsque je me suis rendu dans ce département. Si vous le souhaitez, monsieur le président Chassaigne, vous serez bien entendu associé à cette démarche. Je vous propose donc de retirer l'amendement.