Intervention de Nicole Le Peih

Cet amendement reprend le dispositif d'une proposition de loi déposée l'année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s'informer sur l'environnement du bien qu'ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l'acheteur ne s'engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n'auraient aucun caractère opposable.

C'est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. J'ai évoqué dans mon intervention liminaire l'initiative prise dans le département du Morbihan ; j'en profite pour saluer le préfet qui était en fonction à l'époque, M. Faure, et la chambre des notaires, qui ont permis d'éviter bien des conflits dans notre beau département. Avis défavorable,…