Intervention de André Chassaigne

Il s'agit d'un amendement que je qualifierais de préventif : en matière de justice, lorsqu'on peut prévenir des conflits, autant le faire.

Cet amendement est inspiré d'une réalité de terrain puisqu'il vise à reprendre une clause conçue il y a plus de trois ans par la chambre des notaires du Morbihan et avalisée par le préfet de ce département, qui recensait alors de nombreux courriers de nouveaux arrivants se plaignant de l'environnement de leur bien.

Ainsi proposons-nous de compléter la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du livre II du code de la construction et de l'habitation par un article L. 271-6-1 ainsi rédigé :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquérant accomplit toutes diligences et s'entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l'immeuble, ou du terrain sur lequel repose l'immeuble, et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit. Ces diligences sont formalisées dans l'acte authentique portant sur la vente. »

En commission – je n'étais pas présent lors de la discussion –, vous avez indiqué, madame la rapporteure, que lesdites diligences n'auraient aucun caractère opposable. Mais ne pensez-vous pas qu'il soit possible de stopper des velléités de recours en opposant à l'acquéreur non pas le fait qu'il aurait dû se renseigner, mais le fait qu'il s'est renseigné et que ce qu'il qualifie de nuisances préexistait à son acquisition ?

Généraliser cette clause et l'appliquer sur l'ensemble du territoire national non seulement imposerait une obligation de renseignement préalable à l'achat – qui, actuellement, n'existe pas de manière formelle –, mais éviterait de nombreuses actions en justice, ce qui me paraît très important.