Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 77
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 61
Contre 11
