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Intervention de Ugo Bernalicis
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Ugo Bernalicis :En visant les activités préexistantes à l'installation, « quelle que soit leur nature », on permet à une entreprise qui bénéficierait des conseils juridiques avisés de grands cabinets d'exploiter les interstices de cette rédaction pour faire valoir un droit qui ne me paraît pas légitime.
