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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Comme pour l'amendement n° 20 , nous craignons de possibles effets de bord. Il s'agit cependant d'une simple question de rédaction – rien d'autre. Je suis donc favorable à l'amendement, auquel nous retravaillerons afin de placer correctement les virgules, si j'ose dire.
