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Intervention de Nicole Le Peih
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Nicole Le Peih, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons également débattu de cette question en commission et je répéterai la position que j'avais tenue à cette occasion. La théorie de la pré-occupation des lieux ne constitue pas un blanc-seing, mais bien la contrepartie d'une responsabilité sans faute. Je ne vois donc aucune raison d'introduire une exception au sein de l'exception au bénéfice des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Il me semble même que vous vous trompez de débat, monsieur Bernalicis, en vous focalisant sur la théorie de la pré-occupation plutôt que sur la législation réglementant les ICPE. Avis défavorable.
