Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement a également été défendu en commission, mais je le ferai de nouveau, car notre position n'a pas changé depuis.

L'alinéa 5 reprend les critères retenus dans la jurisprudence de la Cour de cassation, mais d'une certaine manière. Pour notre part, nous préférons que le principe de responsabilité figure dans la loi en tant que tel, et non comme conséquence de la jurisprudence.

Quant aux éléments des litiges, nous souhaitons que le juge s'en remette à une casuistique stricte, c'est-à-dire qu'il apprécie les faits in concreto, comme l'a dit l'un des orateurs de la discussion générale. Cela suppose de ne pas l'enfermer dans des dispositions trop rigides, de sorte que ses décisions reflètent la diversité des situations auxquelles il est confronté. Dans le cas contraire, certains acteurs pourraient en effet être dédouanés de leurs responsabilités au motif que leur situation correspondrait de manière trop évidente aux critères d'exception énumérés par la loi.