Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Naïma Moutchou, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 7 et 13 .
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 7 .
