Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, c'est un avis favorable, assorti des réserves que j'ai indiquées.
