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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique
Naïma Moutchou, présidente :Dois-je comprendre que vous demandez le retrait de l'amendement, monsieur le ministre ?
La parole est à M. le garde des sceaux.
