Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Disons-le plus simplement : celui qui choisit de s'installer à proximité d'un lieu bruyant ou odorant ne pourra pas se plaindre d'un trouble anormal du voisinage si la nuisance était présente au moment de son installation. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une disposition de bon sens.
