Intervention de Marietta Karamanli

Ensuite, la capacité de l'Union et des États membres à déclencher efficacement les financements privés est au cœur de la réponse européenne à l'IRA. La simplicité et la prévisibilité des aides gagneraient à être renforcées en Europe. C'est le sens des recommandations récemment formulées par notre collègue Charles Sitzenstuhl sur le fonctionnement des projets importants d'intérêt européen commun, les PIIEC, dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous insistons sur la portée transnationale de ce dispositif, à l'heure où le soutien budgétaire déployé par chaque État membre pour soutenir son économie crée un risque de fragmentation du marché intérieur. L'ampleur des réponses nationales peut varier : seules l'Allemagne et la France sont encore en mesure de mobiliser des milliards euros, les autres États ont moins cette capacité.

La mise en place d'un véritable Fonds de souveraineté européen est donc nécessaire. L'Union européenne ne peut pas se contenter de faire les « fonds de tiroirs » en ré-agençant les dispositifs existants et en proposant seulement 10 milliards d'euros de nouveaux financements. Identifier les projets stratégiques au niveau européen et mobiliser le budget de l'Union, voilà qui devrait rationaliser les initiatives redondantes voire concurrentes au niveau national. Dans un contexte de stress budgétaire intense à l'occasion de la révision du cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé la création d'une plateforme dite « STEP », pour le soutien aux technologies industrielles innovantes, dotées de 10 milliards d'euros d'argent « neuf ». Si cette solution se comprend à court terme, l'Union ne peut faire l'économie de la création d'un véritable Fonds de souveraineté d'ampleur à moyen terme.

Enfin, la réponse européenne à l'IRA suppose d'explorer toutes les options de politique commerciale à la disposition de l'Union. Il nous semble peu opportun, à ce stade, d'introduire une plainte devant l'OMC ou de reproduire les exigences de contenu local mises en place outre-Atlantique. Nous aurions tout à perdre d'une guerre commerciale. Les États-Unis demeurent un partenaire privilégié au niveau international, en particulier alors que l'Union réévalue son approche stratégique à l'égard de la Chine.

Une Task Force commune entre les États-Unis et l'Union a permis de maintenir le dialogue et d'obtenir de premières concessions, par exemple pour les véhicules assemblés en Europe et mis sur le marché américain en leasing. Ces efforts se poursuivent avec la négociation d'un accord sur les matières premières critiques. Il permettrait aux matériaux extraits ou transformés en Europe de bénéficier du crédit d'impôt pour les véhicules électriques prévu par l'IRA. En 2022, les pays européens ont exporté aux États-Unis pour plus de 8 milliards d'euros de matières premières entrant dans la fabrication de véhicules électriques. L'effet d'un tel partenariat ne serait donc pas négligeable.

Notre attachement au cadre commercial multilatéral ne doit pas nous empêcher, au contraire, de recourir si nécessaire aux instruments de défense commerciale. L'entrée en application en septembre 2023 du règlement sur les subventions étrangères complète utilement la boîte à outils de l'Union pour lutter contre les pratiques déloyales. La Commission pourra se saisir d'office des subventions étrangères faussant le marché intérieur, par exemple dans le cadre d'un marché public.

Nous souhaitions, chers collègues, vous présenter notre première analyse des difficultés soulevées par l'IRA et de la réponse européenne en cours de déploiement. La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons aujourd'hui reprend les principaux points que nous avons développés. Le soutien à des projets de règlements ambitieux sur les matières premières critiques et l'industrie à zéro émission net ; la création d'un véritable fonds de souveraineté pour rassembler tous les fonds existants et simplifier l'accès ; la mobilisation de la politique commerciale européenne pour conclure un partenariat avec les États-Unis, de manière à garantir l'éligibilité des produits européens à un maximum de disposition de l'IRA. Je vous remercie.

La capacité de l'Union et des États membres à déclencher efficacement les financements privés est au cœur de la réponse européenne à l'IRA. La simplicité et la prévisibilité des aides gagneraient à être renforcées en Europe. C'est le sens des recommandations récemment formulées par notre collègue Charles Sitzenstuhl sur le fonctionnement des projets importants d'intérêt européen commun, les PIIEC, dans son rapport sur le projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous insistons sur la portée transnationale de ce dispositif, à l'heure où le soutien budgétaire déployé par chaque État membre pour soutenir son économie crée un risque de fragmentation du marché intérieur. L'ampleur des réponses nationales peut varier : seules l'Allemagne et la France sont encore en mesure de mobiliser des milliards d'euros, tandis que les autres États membres n'ont pas les mêmes capacités.

La mise en place d'un véritable Fonds de souveraineté européen est donc nécessaire. L'Union européenne ne peut pas se contenter de faire les « fonds de tiroirs » en réagençant les dispositifs existants et en proposant seulement 10 milliards d'euros de nouveaux financements. Identifier les projets stratégiques au niveau européen et mobiliser le budget de l'Union, voilà qui devrait rationaliser les initiatives redondantes, voire concurrentes au niveau national. Dans un contexte de stress budgétaire intense à l'occasion de la révision du cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé la création d'une plateforme dite « STEP », pour le soutien aux technologies industrielles innovantes, dotées de 10 milliards d'euros d'argent « neuf ». Si cette solution se comprend à court terme, l'Union ne peut faire l'économie de la création d'un véritable Fonds de souveraineté d'ampleur à moyen terme.

Enfin, la réponse européenne à l'IRA suppose d'explorer toutes les options de politique commerciale à la disposition de l'Union. Il nous semble peu opportun, à ce stade, d'introduire une plainte devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de reproduire les exigences de contenu local mises en place outre-Atlantique. Nous aurions tout à perdre d'une guerre commerciale. Les États-Unis demeurent un partenaire privilégié au niveau international, en particulier alors que l'Union réévalue son approche stratégique à l'égard de la Chine.

Une Task Force commune entre les États-Unis et l'Union a permis de maintenir le dialogue et d'obtenir de premières concessions, par exemple pour les véhicules assemblés en Europe et mis sur le marché américain en leasing. Ces efforts se poursuivent avec la négociation d'un accord sur les matières premières critiques. Il permettrait aux matériaux extraits ou transformés en Europe de bénéficier du crédit d'impôt pour les véhicules électriques prévu par l'IRA. En 2022, les pays européens ont exporté aux États-Unis pour plus de 8 milliards d'euros de matières premières entrant dans la fabrication de véhicules électriques. L'effet d'un tel partenariat ne serait donc pas négligeable.

Notre attachement au cadre commercial multilatéral ne doit pas nous empêcher, au contraire, de recourir si nécessaire aux instruments de défense commerciale. L'entrée en application en septembre 2023 du règlement sur les subventions étrangères complète utilement la boîte à outils de l'Union pour lutter contre les pratiques déloyales. La Commission pourra donc se saisir d'office des subventions étrangères faussant le marché intérieur, par exemple dans le cadre d'un marché public.

Nous souhaitions, chers collègues, vous présenter notre première analyse des difficultés soulevées par l'IRA et de la réponse européenne en cours de déploiement. La proposition de résolution européenne que nous vous soumettons aujourd'hui reprend les principaux points que nous avons développés, c'est-à-dire : le soutien à des projets de règlements ambitieux sur les matières premières critiques et l'industrie à zéro émission net ; la création d'un véritable fonds de souveraineté pour rassembler tous les fonds existants et simplifier l'accès ; la mobilisation de la politique commerciale européenne pour conclure un partenariat avec les États-Unis, de manière à garantir l'éligibilité des produits européens à un maximum de disposition de l'IRA.