Intervention de Sabine Thillaye

Monsieur le Président, mes chers collègues. Nous avons choisi de travailler sur la réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l'inflation, plus connue sous son acronyme « IRA ».

Notre communication propose une analyse préliminaire des défis posés à l'économie européenne et des actions engagées par l'Union et les 27 États membres. Elle prolonge la table ronde organisée à ce sujet le 22 mars dernier par notre commission, durant laquelle nous avions pu échanger avec des experts de haut niveau.

En premier lieu, de quoi la loi américaine sur la réduction de l'inflation est-elle le nom ? Ce texte marque le ralliement nécessaire des États-Unis à la lutte contre le changement climatique. Les errements de l'ère Trump laissent place au volontarisme de l'administration Biden. En effet, l'IRA mobilise sur 10 ans près de 370 milliards de dollars de financements publics pour soutenir l'investissement et la demande dans les filières de l'industrie verte. C'est une bonne nouvelle pour l'action climatique au niveau international. Les États-Unis ont pu être soupçonnés par le passé d'adopter un comportement de « passager clandestin », laissant aux autres nations le soin de supporter les efforts liés à la protection de l'environnement. La trajectoire carbone actuelle des États-Unis devait conduire à une réduction de 26 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, par rapport à 2005. Cette baisse devrait atteindre 42 % avec l'IRA. Si nous saluons la prise conscience de nos partenaires américains, c'est bien le fond et la forme de la solution retenue qui posent d'importantes difficultés.

C'est un « coup de boost » (permettez-moi l'expression) à l'industrie américaine financé par la puissance publique.

Disons-le aussi, l'adoption de l'IRA a laissé penser que l'économie européenne allait faire face à un déficit de compétitivité du fait du montant des aides, de leur simplicité et de la perspective de long terme qu'elles ouvrent.

Nous pouvons évoquer ici l'un des éléments les plus connus et les plus contestés. Un crédit d'impôt de 7 500 dollars est institué, sous conditions de ressources, au profit des ménages pour l'achat d'un véhicule électrique neuf. Or l'octroi de l'aide dans sa totalité est soumis à des exigences de contenu local préjudiciables aux constructeurs européens qui exportent vers les États-Unis. Trois critères discriminatoires peuvent être identifiés. D'abord, le véhicule devra être assemblé aux États-Unis, au Canada ou au Mexique. Ensuite, les composants de la batterie devront entièrement être produits aux États-Unis d'ici à 2029. Enfin, les minerais critiques nécessaires à la fabrication de la voiture devront, d'ici 2027, être extraits, transformés ou recyclés à 80 % en Amérique du Nord ou dans un pays signataire d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Ce n'est pas le cas de l'Union européenne, les négociations du partenariat transatlantique – le fameux TAFTA – se trouvant au point mort depuis plusieurs années. Un seul modèle produit par un constructeur étranger en Amérique du Nord, en l'occurrence une voiture Volkswagen, est aujourd'hui éligible à ce crédit d'impôt.