Intervention de Charles de Courson

L'article 3 est fondé, comme les articles précédents, sur l'idée qu'il faut respecter nos engagements européens, c'est-à-dire revenir à 3 % de déficit public – 2,9 % en 2027 pour être précis –, ce qui est bien la moindre des choses. Toutefois, la vraie question n'est pas là : il s'agit de savoir quel niveau de déficit notre pays est capable de supporter. La réponse est simple : il correspond grosso modo au taux de croissance potentielle. Or quel est-il ? D'après la Commission européenne, il s'établit à 1,1 % – vous évoquez le FMI, monsieur le ministre délégué, mais ce n'est pas avec cette organisation que nous avons signé des engagements ; d'après les projections du Gouvernement, à 1,35 %. En réalité, qu'il soit de 1,1 % ou 1,35 %, cela ne change pas grand-chose. La conclusion qui s'impose, c'est que l'objectif que vous fixez est très au-dessus de ce que la France peut supporter.

Ma deuxième observation porte sur la manière dont vous comptez opérer le redressement des finances publiques. Vous le faites reposer sur les collectivités territoriales, dont le solde devrait passer de 0 % à + 0,5 % du PIB. Mais enfin, nous sommes quelques élus locaux ici : il est évident que quand les collectivités disposent d'excédents, soit elles baissent les impôts, soit elles lancent des politiques nouvelles. Cette hypothèse d'amélioration de 0,5 point de PIB, soit 12 milliards d'euros, pour les finances locales ne tient pas.