Se connecter - Mon compte
L'amendement rétablit la rédaction initiale de l'Assemblée nationale et de la date d'entrée en vigueur de la réforme.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.