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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

En l'absence de PLU, je salue cette reprise de la part des rapporteurs. Cela sera très utile dans la situation transitoire actuelle. Je rappelle en effet que dans la loi 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (« Zan »), nous avons obtenu, grâce à M. le président et à d'autres de nos collègues, le fait de rendre obligatoires les PLU au plus tard en 2027.

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