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Intervention de Jean-Félix Acquaviva
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 21h30
Commission des affaires économiques
Jean-Félix Acquaviva :Il s'agit effectivement d'un amendement d'éthique et d'équité, en responsabilisant ces intermédiaires pour qu'ils ne puissent pas éviter les sanctions et que le loueur ne soit pas le seul concerné.
