Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement CE90 vise à imposer systématiquement un classement pour la location de tout meublé touristique. Le classement se détermine sur cinq niveaux correspondant à des étoiles. Il est réalisé par un organisme accrédité et valable pour cinq ans. Il nous paraît donc normal que cette activité de location à caractère commercial apporte d'abord des garanties d'un niveau de confort aux clients. Notre exposé des motifs rappelle les avantages : un abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime des micro-entreprises et une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière. Les élus locaux attendent de pouvoir disposer sur tous les territoires de données fiables et précises sur leur parc locatif.